Conditions générales de vente

Locations saisonnières

La Salvetat de Cadouin - Laetitia et Wilfrid MATTENET

La Salvetat - Route de Belvès - 24480 Le Buisson de Cadouin

Sarl La plumardie - N°SIRET : 848 164 703 00029 - www.lasalvetat.com

2-RESERVATION EN LIGNE

Après avoir fait sa sélection, le client valide son choix en confirmant sa réservation et déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente ici énumérées et confirme son accord.

Celui-ci est irrévocablement lié.

Cette confirmation valant lieu de contrat de réservation établi entre les parties, “la SARL la Plumardie” et “le dénommé locataire”, enregistré lors de la réservation, contrat ne pouvant pas être remis en cause.

Après avoir effectué le paiement en ligne par carte bancaire, le locataire reçoit ensuite un mail de confirmation récapitulant sa réservation(date, prix…) qui devient ferme.

Le locataire ne bénéficie pas de délai de rétractation pour les réservations en ligne conformément à L221-28-12 du code de la consommation.

3-AUTRES MOYENS DE RÉSERVATION

Si le paiement en ligne ne peut être envisagé, le client peut réserver son séjour par téléphone avec envoi d’un contrat de location par courrier électronique qui doit être retourné signé en deux exemplaires dans un délai d’une semaine maximum, avec le paiement par chèque.

Dans ce cas, le locataire peut payer intégralement son séjour, ou envoyer des arrhes, 40% du montant du loyer sera demandé pour valider la réservation et le solde 15 jours avant l’entrée dans les lieux.

Ce moyen de réservation est valable uniquement si la réservation a lieu au moins 30 jours avant l’entrée dans les lieux.

 

4-CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES RESERVATIONS

Une facture peut être délivrée sur demande.

5-DUREE DU SEJOUR

Le locataire loue notre logement pour une durée déterminée et ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.

6-ANNULATION

En cas de reservation en ligne:

Pour une demande d’annulation qui arriverait plus de 90 jours avant la date d’entrée dans les lieux, la totalité des sommes versées serait remboursée.

Entre 90 et 60 jours avant, les frais d’annulation s’élèveront à 40% du montant du séjour.

Entre 59 et 15 jours avant, les frais d’annulation s’élèveront à 70% du montant du séjour.

Moins de 15 jours avant la location et le jour de l’arrivée aucun remboursement ne sera effectuer, ainsi qu’en cas de non présentation.

En cas de réservation par courrier:

Pour une demande d’annulation qui arriverait plus de 90 jours avant la date d’entrée dans les lieux, la totalité des sommes versées serait remboursée.

Entre 90 et 60 jours avant, les frais d’annulation s’élèveront au montant des arrhes soit 40 % du montant du séjour.

Entre 59 et 15 jours avant, les frais d’annulation s’élèveront à 70% du montant du séjour.

Moins de 15 jours avant la location et le jour de l’arrivée aucun remboursement ne sera effectué, ainsi qu’en cas de non présentation. La totalité du séjour est due.

7-ASSURANCES

Nous demandons au locataire de vérifier qu’il dispose d’une assurance multirisques villégiature et de nous en faire parvenir une attestation si besoin.

8-DEPOT DE GARANTIE / CAUTION

Un dépôt de garantie ou caution du montant inscrit dans le descriptif du logement loué doit être versé le jour de l’entrée dans le logement, il n’est pas encaissé sauf en cas de dégâts. Le locataire répond de tout dommage que lui ou les autres personnes l’accompagnant pourraient causer intentionnellement ou par négligence.

Il est restitué à la fin du séjour ou jusqu’à 7 jours après.

9-TAXE DE SEJOUR

Chambres d'hôtes : Charge applicable de 0,55€ par nuitée à chaque personne de plus de 18 ans, elle sera demandée le jour de votre arrivée.

Gîtes : Charge applicable de 3,30% du prix de la location par nuitée à chaque personne de plus de 18 ans, elle sera demandée le jour de votre arrivée.

Taxe ensuite reversée au trésor public par le propriétaire.

10-ARRIVEES / DEPARTS

Le locataire doit se présenter le jour de la réservation entre 17 et 20h, en ayant prévenu le propriétaire de son heure d’arrivée exacte (même si celle-ci doit évoluer en cours de route).

Un état des lieux devra être remis signé le lendemain matin après vérification.

Le locataire doit quitter le logement pour 10h, l’état des lieux aura lieu avant.

11-CAPACITE D’ACCUEIL DU LOGEMENT

le logement ne doit sous aucun prétexte être occupé par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué sur la réservation, le cas échéant le propriétaire pourra réclamer un supplément de

loyer ou refuser la mise a disposition de l’hébergement et aucun remboursement ne pourra être envisagé.

12-SERVICES COMPRIS

Les draps et les serviettes de toilette sont inclus dans le prix de la location.

Le matériel bébé est prêté sur demande, Merci de le faire au moment de la réservation.

Petits-déjeuners compris pour les chambres d’hôtes uniquement.

13-OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE

le propriétaire est tenu de :

-Délivrer les lieux loués en bon état d’usage ainsi que les équipements en bon état de fonctionnement.

-Assurer au locataire la jouissance des lieux loués.

-Entretenir les logements en état de servir à l’usage prévu.

-Rembourser intégralement le locataire en cas d’impossibilité de mettre a disposition le logement pour cause de dégâts divers, aléas climatiques, sans qu’il ne puisse prétendre à des

remboursements ultérieurs.

En cas d’annulation hors cas de force majeur à l’initiative du propriétaire, celui-ci remboursera 100 % des sommes versées.

 

14-OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le logement est remis au locataire en parfait état de propreté et de rangement, de ce fait le locataire est tenu de :

-Reconnaitre que la location saisonnière est louée comme résidence secondaire provisoire. Les locaux ne peuvent être sous-loués ou utilisés pour y pratiquer une activité professionnelle.

Le locataire doit veiller au bon entretien du logement durant le séjour, et le restituer propre, lavage et rangement de la vaisselle, draps et serviettes rassemblées, poubelles enlevées, les procédures de nettoyages COVID-19 étant très contraignantes.

Les locataires des chambres d’hôtes sont exemptés de ménage de fin de séjour.

Les meubles et objets mobiliers, les murs intérieurs et extérieurs, les huisseries ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant d’un usage normal auxquels ils sont destinés.

Ceux qui seront manquants, pas entretenus ou mis hors service devront être payés ou remplacés par le locataire.

Interdiction de transporter le mobilier hors du logement.

-Par mesure d’hygiène, ne pas dormir à même l’alèse, la literie, couettes et oreillers, nettoyage facturé en cas de taches.

Ne pas nuire à la tranquillité du voisinage.

Tout séjour interrompu, ne donne lieu à aucun remboursement, même en cas de rapatriement, il appartient au locataire de souscrire une assurance appropriée.

-Ne pas jeter d’objets de nature à obstruer les canalisations (lingettes, tampons et serviettes hygiéniques…), faute de quoi le locataire sera redevable des frais occasionnés pour la remise en état.

En cas de forte chaleur, il convient de fermer les volets et fenêtres du logement durant la journée afin de maintenir le plus au frais possible et de les ouvrir le soir et la nuit, et le matin de bonne heure.

 

15-ANIMAUX DE COMPAGNIE

Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés à LA SALVETAT.

En cas de manquement à cette règle, le propriétaire se voit le droit de refuser la remise des clefs du logement.

Il y a 2 chiens sur la propriété, 2 eurasiers qui sauront se faire discret si besoin.

 

16-ETATS DES LIEUX

Un état des lieux sera remis à l’arrivée et devra être restitué signé le lendemain matin après vérification du logement.

Un état des lieux à la sortie du logement sera effectué avant le départ du locataire.

 

17-NUISANCES

Le propriétaire ne pourra être tenu responsable en cas de nuisances du voisinage, ou en cas de présence d’insectes divers, d’irrégularités et/ou de manque de jouissance pouvant survenir au niveau téléphonie mobile, wifi en cas d’intempéries et décline toute responsabilité pour tout manque de jouissance ne relevant pas de son fait.

 

18- PISCINE

Notre piscine commune 12 X 6 m chauffée et sécurisée, répond aux normes de sécurité imposées.

Il appartient néanmoins au locataire de prendre toutes les précautions nécessaires pour l’utilisation de la piscine, en particulier s’il séjourne avec de jeunes enfants dont il doit assurer la surveillance.

-Le locataire prend l’entière responsabilité des conséquences matérielles et corporelles qui pourraient découler d’accidents ou autres incidents liés à l’utilisation de la piscine, notamment pour la surveillance des baigneurs ne sachant pas nager ou ne maitrisant pas cette pratique.

-Le locataire reconnait dégager entièrement la responsabilité du propriétaire en cas d’accident survenant à lui-meme ou sa famille ou amis.

 

19-PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Elles servent a remplir le contrat de réservation avec les mentions légales et à payer en ligne le montant du séjour.

Elles sont confidentielles et protégées, et ne seront pas cédées ou vendues à des tiers.

 

20-LEGISLATION

Le contrat est régi par la loi française.

 

21-COVID-19

-En cas de nouveau confinement, ou de restrictions de déplacement, les conditions d'annulation ci-dessus ne s'appliqueront pas, et le séjour sera remboursé.

-Procédures sanitaires renforcées:

Désinfection des logements, de toutes les surfaces, interrupteurs, poignées... avec produits virucides.

Canapé et coussins désinfectés à la vapeur.

Pas de changement pour les draps lavés à 95°C.

Dans les espaces communs, du gel hydro-alcoolique et du produit nettoyant seront à disposition.