Conditions générales de vente
Locations saisonnières
La Salvetat de Cadouin - Nathanaëlle et Jean-Claude DUBOIS
La Salvetat - Route de Belvès - 24480 Le Buisson de Cadouin
Sarl Domaine de la Salvetat - N°SIRET : 913 232 781 00017 - www.lasalvetat.com
RÉSERVATION
Le client peut réserver son séjour par téléphone ou par e-mail avec un contrat de location envoyé par e-mail qui doit être retourné signé en double exemplaire dans un délai maximum d'une semaine, avec paiement par virement bancaire.
Dans ce cas, le locataire peut payer la totalité de son séjour, ou envoyer un acompte, 40% du loyer sera demandé pour valider la réservation et le solde le jour de l'arrivée.
RESERVATION EN LIGNE : CHAMBRES D'HOTES UNIQUEMENT
Après avoir fait sa sélection, le client valide son choix en confirmant sa réservation et déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente ici énumérées et confirme son accord.
Celui-ci est irrévocablement lié.
Cette confirmation valant lieu de contrat de réservation établi entre les parties, “la SARL Domaine de la Salvetat” et “le dénommé locataire”, enregistré lors de la réservation, contrat ne pouvant pas être remis en cause.
Après avoir effectué le paiement en ligne par carte bancaire, le locataire reçoit ensuite un mail de confirmation récapitulant sa réservation(date, prix…) qui devient ferme.
Le locataire ne bénéficie pas de délai de rétractation pour les réservations en ligne conformément à L221-28-12 du code de la consommation.
DURÉE DU SÉJOUR
Le locataire loue nos logements pour une durée déterminée et ne peut en aucun cas se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.
ANNULATION
Pour une demande d'annulation arrivant plus de 90 jours avant la date d'arrivée, la totalité des sommes versées sera remboursée.
Entre 90 et 60 jours avant, les frais d'annulation seront le montant de l'acompte, soit 50% du montant du séjour pour une réservation en ligne ou 40% du montant du séjour pour une réservation par e-mail ou téléphone.
Entre 59 et 15 jours avant, les frais d'annulation seront de 70% du montant total du séjour.
Moins de 15 jours avant la location et le jour de l'arrivée, aucun remboursement ne sera effectué, ni en cas de non présentation. Le montant total du séjour est dû.
ASSURANCE
Nous demandons au locataire de vérifier qu'il dispose d'une assurance multirisque villégiature et de nous faire parvenir une attestation si nécessaire.
CAUTION
Une caution du montant indiqué dans le descriptif du logement loué doit être versée le jour de l'entrée dans le logement, elle ne sera pas encaissée sauf en cas de dégâts.
Le locataire est responsable de tout dommage que lui-même ou les autres personnes qui l'accompagnent pourraient causer intentionnellement ou par négligence.
Elle est restituée à la fin du séjour ou jusqu'à 7 jours plus tard.
TAXE DE SEJOUR
Maison d'hôtes :
Taxe applicable de 0,55€ par nuit pour chaque personne de plus de 18 ans, elle sera demandée le jour de l'arrivée.
Cottages :
Taxe applicable de 3,30% du prix de location par nuit pour chaque personne de plus de 18 ans, elle sera demandée le jour de votre arrivée.
Cette taxe est ensuite versée au Trésor public par le propriétaire.
CAPACITÉ DU LOGEMENT
Le logement ne doit pas être occupé par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué sur le formulaire de réservation.
Si cela se produit, le propriétaire peut demander un supplément de loyer ou refuser de mettre le logement à disposition et aucun remboursement ne sera effectué.
SERVICES INCLUS
Les draps et les serviettes sont inclus dans le prix de la location.
L'équipement pour bébé est disponible sur demande, veuillez le demander au moment de la réservation.
Le petit-déjeuner est inclus dans le prix pour les chambres d'hôtes uniquement.
OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
Le propriétaire est tenu de :
-Délivrer les locaux loués en bon état ainsi que les équipements en bon état de fonctionnement.
-D'assurer au locataire la jouissance des lieux loués.
-Maintenir le logement en bon état d'entretien et dans un état adapté à l'usage prévu.
-Rembourser intégralement le locataire en cas d'impossibilité de mettre le logement à disposition en raison de dommages divers, d'aléas climatiques, sans que le locataire puisse prétendre ultérieurement
à d'éventuels remboursements ultérieurs.
En cas d'annulation sauf cas de force majeure à l'initiative du propriétaire, ce dernier remboursera 100% des sommes versées.
OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le logement est remis au locataire dans un état de propreté parfaite, et le locataire est donc tenu de
-Reconnaître que la location saisonnière est louée à titre de résidence secondaire temporaire. Les locaux ne peuvent être sous-loués ou utilisés à des fins professionnelles.
Le locataire doit assurer le bon entretien du logement pendant le séjour, et le rendre propre, en lavant et rangeant la vaisselle, en ramassant les draps et serviettes, et en enlevant les ordures, les procédures de nettoyage de COVID-19 étant très restrictives.
Les locataires des chambres d'hôtes sont dispensés du nettoyage de fin de séjour.
Les meubles et objets mobiliers, les murs intérieurs et extérieurs, les huisseries ne doivent pas subir de dépréciation autre que celle résultant de l'usage normal auquel ils sont destinés.
Ceux qui sont manquants, non entretenus ou hors d'usage doivent être payés ou remplacés par le locataire.
Il est interdit de transporter le mobilier hors du logement.
-Pour des raisons d'hygiène, ne pas dormir sur les draps, la literie, les couettes et les oreillers, un nettoyage sera facturé en cas de taches.
Ne pas troubler la tranquillité du voisinage.
Tout séjour interrompu ne donne lieu à aucun remboursement, même en cas de rapatriement, il appartient au locataire de souscrire une assurance appropriée.
-Ne pas jeter d'objets susceptibles de boucher les canalisations (lingettes, tampons et serviettes hygiéniques, etc.), faute de quoi le locataire sera redevable des frais de nettoyage.
En cas de températures élevées, les volets et les fenêtres doivent être fermés pendant la journée pour garder la maison la plus fraîche possible et ouverts le soir et la nuit, et tôt le matin.
ANIMAUX DOMESTIQUES
Les animaux domestiques ne sont pas admis à LA SALVETAT.
En cas d'infraction à cette règle, le propriétaire a le droit de refuser de remettre les clés du logement.
ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux sera remis à l'arrivée et devra être rendu signé le lendemain matin après vérification du logement.
Un état des lieux de sortie sera effectué avant le départ du locataire.
NUISANCES
Le propriétaire ne peut être tenu pour responsable des nuisances du voisinage, ou en cas de présence d'insectes divers, des irrégularités et/ou du manque d'utilisation qui peuvent survenir en matière de téléphonie mobile, wifi en cas d'intempéries et décline toute responsabilité pour tout manque d'utilisation qui ne lui serait pas imputable.
PISCINE
Notre piscine commune (12 x 6 m) est chauffée de mai à septembre et sécurisée et répond aux normes de sécurité requises.
Il appartient néanmoins au locataire de prendre toutes les précautions nécessaires pour l'utilisation de la piscine, notamment s'il séjourne avec de jeunes enfants qui doivent être surveillés.
-Le locataire assume l'entière responsabilité des conséquences matérielles et physiques qui pourraient résulter d'accidents ou autres incidents liés à l'utilisation de la piscine, notamment pour la surveillance des baigneurs ne sachant pas nager ou n'étant pas familiarisés avec cette pratique.
-Le locataire reconnaît qu'il n'est pas responsable des accidents dont il pourrait être victime ou dont sa famille ou ses amis pourraient être victimes.
Conformément à la réglementation, la piscine est équipée d'une couverture hors-sol automatique motorisée et verrouillée, conforme à la norme NF P 90-308.
LÉGISLATION
Le contrat est régi par la loi française.